Aide AEPE / APCR
C’EST QUOI ? C’EST POURQUOI FAIRE ?
L’AEPE est une aide financière pour les petites entreprises en création ou en développement. Le montant de l’aide peut aller jusqu’à 50% du montant de l’investissement HTVA dans la limite de 3 000 000 F CFP.
Le but est de les aider à investir dans l’acquisition d’équipements neufs et l’aménagement des locaux dédiés à l’activité. C’est un encouragement à investir davantage dans des outils de travail modernes et productifs pour booster l’activité et l’emploi durable. Quelques exemples :
- armoires réfrigérées en inox, à faible consommation d’énergie pour la transformation alimentaire,
- achat d’un bateau aménagé pour les excursions nautiques,
- de l’outillage pour les artisans du bâtiment,
- aménager une cuisine professionnelle dans le respect des normes d’hygiène…
L’ APCR est une aide financière pour les commerces et restaurants afin d’améliorer l’attractivité de leur point de vente à l’exception des entreprises exerçant leur activité de manière ambulante. Le montant de l’aide peut aller jusqu’à 50% du montant de l’investissement HTVA dans la limite de 5 000 000 F CFP.
Cette aide peut être sollicitée par toute entreprise exerçant une activité de commerce de biens ou services y compris de service à la personne ou de restauration, dont la superficie accessible à la clientèle est inférieure à 150 m2. Le but est d’améliorer l’attractivité de leur point de vente ou de restauration. Quelques exemples :
- Les enseignes commerciales et publicitaires,
- Les façades extérieures du point de vente ou de restauration,
- La réalisation ou la rénovation des vitrines,
- Les aménagements extérieurs visant à faciliter l’accès des consommateurs (rampe d’accès pour les personnes à mobilité réduite,
- Les aménagements intérieurs (revêtement, éclairage, climatisation, mise aux normes…).
Conditions
Les dépenses engagées avant le dépôt de la demande d’aide (sauf catastrophe naturelle constatée par arrêté en Conseil des Ministres) ne sont pas éligibles.
L’entreprise bénéficiaire de l’aide doit, dans un délai de 12 mois suivant la notification de l’arrêté, justifier la réalisation de l’intégralité de l’investissement indiqué dans la demande d’aide.
A défaut de production de justificatifs ou dans le cas où la subvention a reçu une destination n’entrant pas dans le cadre du projet présenté, le remboursement de tout ou partie de l’aide accordée sera réclamé.
VOTRE DÉMARCHE
Vous pouvez remplir votre demande en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous. Le formulaire d’aide demande des justificatifs : merci de les préparer en amont afin de vous faire gagner du temps (lire les brochures explicatives ci-dessous sous la rubrique « Comment préparer mon projet ? »).
Si vous êtes une PERSONNE MORALE (SARL, SA, SAS, SNC), cliquez sur le bouton ci-dessous :
Si vous êtes une PERSONNE PHYSIQUE (Patenté), cliquez sur le bouton ci-dessous :
OÙ SE RENSEIGNER ? COMMENT PRÉPARER MON PROJET ?
A la DGAE, située à Fare Ute
Ci-après les textes constituant la base réglementaire du dispositif :
Loi du pays n° 2017-28 du 09/10/2017
Arrêté n° 1855 CM du 18/10/2017
Pour l’AEPE
Vous pouvez télécharger la Brochure explicative format pdf
Pour l’APCR
Vous pouvez télécharger la Brochure explicative format pdf
Si vous avez encore des questions contactez la DGAE :
Tél. 40 50 96 36 / 40 50 97 88
secretariat.dgae@administration.gov.pf.
