Mentions Légales
Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (L.C.E.N.), il est porté à la connaissance des Utilisateurs du téléservice « i-turu » les présentes Mentions Légales.
Article 1. INFORMATION LÉGALES
En vertu de l’article 6 de la L.C.E.N., il est précisé dans cet article, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le téléservice « i-turu » est accessible à l’adresse suivante :
https://www.i-turu.gov.pf/, ci-après le « site »
Le site est édité par :
Direction Générale des Affaires Économiques
Ayant son siège social à l’adresse suivante : Bâtiment des Affaires Économiques, Fare Ute, Voie O et immatriculé au numéro suivant : N° TAHITI 003772.
Téléphone : +689 40 50 97 97
Télécopie : +689 40 50 97 79
Adresse courriel : secretariat.dgae@administration.gov.pf
Adresse postale : BP 82 – 98713 Papeete – Tahiti
ci-après « l’Éditeur »
Le directeur de publication est :
Madame Sabine BAZILE, directrice
Adresse courriel de contact : secretariat.dgae@administration.gov.pf
ci-après « le Directeur de la publication »
Le site est hébergé par PlanetHoster sur un serveur situé en France.
Article 2. ACCÈS
Ce site est par principe accessible aux Utilisateurs 24h/24 et 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
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Article 3. COLLECTE DES DONNÉES et LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données personnelles des internautes collectées par le biais du site sont traitées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et libertés et du Règlement UE 2016-679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la protection des données.
Les modalités du traitement des données sont détaillées dans la rubrique dédiée sur la politique de protection des données.
Article 4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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