Foire Aux Questions AEPE / APCR

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Les aides relatives à l’AEPE (Aide à l’Équipement des Petites Entreprises), à l’APCR (Aide à la création et à la revitalisation des Petits Commerces et des Restaurants) et à l’aide mixte (AEPE et APCR) se retrouvent au sein d’un unique formulaire pour plus de simplicité et d’efficacité : « Aide Économique ».

Vous pouvez également consulter ce mode opératoire : Créer un dossier d’aide et le transmettre à la DGAE.

L’Aide à l’Équipement des Petites Entreprises (AEPE) est une aide financière pour les petites entreprises en création ou en développement. Le montant de l’aide peut aller jusqu’à 50% du montant de l’investissement HTVA dans la limite de 3 000 000 F CFP (3 millions de francs CFP).

Le but est de les aider à investir dans l’acquisition d’équipements neufs et l’aménagement des locaux dédiés à l’activité. C’est un encouragement à investir davantage dans des outils de travail modernes et productifs pour booster l’activité et l’emploi durable.

Quelques exemples :

  • armoires réfrigérées en inox, à faible consommation d’énergie pour la transformation alimentaire,
  • achat d’un bateau aménagé pour les excursions nautiques,
  • de l’outillage pour les artisans du bâtiment,
  • aménager une cuisine professionnelle dans le respect des normes d’hygiène…

Les bénéficiaires de l’AEPE ont le profil suivant :

  • soit des personnes physiques résidant en Polynésie française
  • soit des personnes morales établies en Polynésie française, à l’exception des personnes morales de droit public, des sociétés d’économie mixte et des associations ;
  • elles ne doivent pas faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ni être en état de cessation de paiement (les entreprises qui font l’objet d’un plan de continuation restent cependant éligibles) ;
  • elles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Les secteurs d’activité éligibles à l’AEPE sont :

  • l’artisanat : activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, exercées grâce à un savoir-faire particulier et hors contexte industriel ;
  • la transformation : activités de transformation et de fabrication de biens ;
  • l’apiculture : les activités d’élevage des abeilles en vue d’obtenir du miel, de la cire et d’autres produits du rucher ;
  • les prestations de services, y compris les activités de services à la personne : hors professions libérales réglementées ;
  • l’économie numérique : activités reposant sur les technologies de l’information et de la communication à l’exception du négoce de matériel ;
  • l’agro-industrie : activités qui transforment des matières premières issues du secteur primaire en produits alimentaires. Elles présentent un caractère durable dans le modèle d’affaires ou dans le processus de production qui vise à limiter leur impact sur l’environnement ;
  • l’économie circulaire : activités liées à un système d’échange et de production, visant à augmenter l’efficacité de l’utilisation des ressources et à diminuer l’impact sur l’environnement ;
  • les activités de négoce ou de restauration ayant une surface de vente ou de restauration, terrasse non comprise, inférieure à 150 mètres carrés.

Attention : sont non éligibles toutes dépenses engagées avant le dépôt complet de la demande d’aide (sauf catastrophe naturelle constatée par arrêté en Conseil des Ministres).

L’entreprise bénéficiaire de l’aide doit, dans un délai de 12 mois suivant la notification de l’arrêté, justifier la réalisation de l’intégralité de l’investissement indiqué dans la demande d’aide.

A défaut de production de justificatifs ou dans le cas où la subvention a reçu une destination n’entrant pas dans le cadre du projet présenté, le remboursement de tout ou partie de l’aide accordée sera réclamé.

L’Aide à la création et à la revitalisation des Petits Commerces et des Restaurants (APCR) est une aide financière pour les commerces et restaurants afin d’améliorer l’attractivité de leur point de vente à l’exception des entreprises exerçant leur activité de manière ambulante. Le montant de l’aide peut aller jusqu’à 50% du montant de l’investissement HTVA dans la limite de 5 000 000 F CFP (5 millions de francs CFP).

Cette aide peut être sollicitée par toute entreprise exerçant une activité de commerce de biens ou services y compris de service à la personne ou de restauration, dont la superficie accessible à la clientèle est inférieure à 150 m2. Le but est d’améliorer l’attractivité de leur point de vente ou de restauration. Quelques exemples :

  • Les enseignes commerciales et publicitaires,
  • Les façades extérieures du point de vente ou de restauration,
  • La réalisation ou la rénovation des vitrines,
  • Les aménagements extérieurs visant à faciliter l’accès des consommateurs (rampe d’accès pour les personnes à mobilité réduite,
  • Les aménagements intérieurs (revêtement, éclairage, climatisation, mise aux normes…).

Les bénéficiaires de l’APCR sont des entreprises qui ont le profil suivant :

  • elles doivent exercer une activité principale de commerce, y compris de service à la personne, ou de restauration ;
  • elles doivent être propriétaire ou locataire d’un local situé en Polynésie française, ayant une surface de vente ou de restauration inférieure à 150 mètres carrés (terrasses non comprises) ;
  • elles ne doivent pas faire l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ni être en état de cessation de paiement (les entreprises qui font l’objet d’un plan de continuation restent cependant éligibles) ;
  • elles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Sont exclues du bénéfice de l’aide, les entreprises exerçant une activité de commerce ou de restauration de manière ambulante.

Attention : sont non éligibles toutes dépenses engagées avant le dépôt complet de la demande d’aide (sauf catastrophe naturelle constatée par arrêté en Conseil des Ministres).

L’entreprise bénéficiaire de l’aide doit, dans un délai de 12 mois suivant la notification de l’arrêté, justifier la réalisation de l’intégralité de l’investissement indiqué dans la demande d’aide.

A défaut de production de justificatifs ou dans le cas où la subvention a reçu une destination n’entrant pas dans le cadre du projet présenté, le remboursement de tout ou partie de l’aide accordée sera réclamé.

Les dépenses éligibles portent sur l’aménagement et la rénovation du local exploité par l’entreprise, à savoir :

  • la signalétique et la mise en valeur des enseignes commerciales et publicitaires et des façades extérieures du point de vente ou de restauration ;
  • la réalisation ou la rénovation des vitrines ;
  • les aménagements extérieurs visant à faciliter l’accès des consommateurs (rampe d’accès pour les personnes à mobilité réduite,…) ;
  • les aménagements intérieurs (revêtement, éclairage, climatisation, mise aux normes …).

Attention : sont non éligibles toutes dépenses engagées avant le dépôt complet de la demande d’aide.

Pour l’AEPE ou l’APCR, les pièces à fournir sont les suivantes :

  • Avis de situation au répertoire Territorial des Entreprises (avis ISPF) ;
  • Relevé d’identité bancaire de l’entreprise :
  • Copie de devis ou des factures pro forma ;
  • Document justifiant les sources de financement complémentaires : une attestation de financement bancaire ou une attestation confirmant l’existence des fonds propres ;
  • Document justifiant le droit d’exploiter le local occupé : bail commercial, titre de propriété, redevance d’impôt foncier… ;
  • Compte de résultat prévisionnel simplifié sur un an ;
  • Photos illustrant l’investissement à réaliser ;
  • Autorisations nécessaires à l’activité (ex: déclaration d’hygiène pour un restaurant ou un snack, …) ;
  • Pour les entreprises de plus d’un an d’activité :
    • Attestation délivrée par la Direction générale des finances publiques (DGFP) indiquant que l’entreprise est en situation régulière au regard de ses obligations fiscales ;
    • Ordres de recettes des salariés des deux derniers mois, ou une attestation délivrée par la CPS indiquant que l’entreprise est en situation régulière au regard de ses obligations sociales ou de non-inscription au registre des employeurs ;
    • Copie des comptes de résultat ou liasse fiscale du dernier exercice clos ou dernière déclaration fiscale du chiffre d’affaires.

Pour en savoir plus : 

L’instruction des demandes d’aide complètes sont traitées dans leur ordre d’arrivée, et ce, dans la limite des crédits disponibles et des dates de commissions. Cependant, les demandes incomplètes ne peuvent êtres prises en compte qu’après avoir été complétées. Ainsi, le délai d’instruction peut varier selon le nombre de dépôts effectués.

La demande est ensuite étudiée par la Consultation des aides, puis validée par l’autorité compétente.
Le versement a lieu après publication au JOPF et après notification de l’arrêté d’attribution.

FAQ générale

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