Politique de protection des données – RGPD
Article 1. Objet
Dans le cadre de la fourniture du Service, l’Éditeur est amené à procéder à la collecte et au traitement de vos Données Personnelles.
La présente politique a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles vos Données Personnelles sont collectées et traitées par l’Éditeur.
Toutes les opérations sur vos Données Personnelles sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et libertés, ainsi que ses décrets d’application.
Article 2. Acceptation et modification
L’accès et l’utilisation du Service sont soumis au respect de la présente politique.
Cette politique peut faire l’objet de modification par l’Éditeur. Toute modification sera portée à votre connaissance par tout moyen que l’Éditeur estimera le plus adapté.
Article 3. Définitions
Dans le présent document, les mots ou expressions en gras et italique auront la signification suivante :
- « Cookie(s) » : désigne un fichier texte susceptible d’être enregistré, à défaut d’opposition de votre part, dans un espace dédié du disque dur de votre Terminal, à l’occasion de la consultation et de l’utilisation du Service.
- « Données Personnelles» : désigne les données qui se rapportent à vous, et nous permettent de vous identifier comme un Utilisateur du Service.
- « Terminal (aux)» : désigne l’équipement (ordinateur, téléphone, etc.) que vous utilisez pour accéder et/ou utilisez le Service.
Article 4. Données Personnelles collectées par l’Éditeur
Article 4.1 Nature des Données Personnelles Collectées
L’Éditeur collecte les Données Personnelles que vous lui communiquez, telles que par exemple, votre nom, prénom et date de naissance. Il est également amené à collecter les données que vous fournissez lors de l’utilisation des services proposés.
4.2 Modalités de collecte des Données Personnelles
Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses est indiqué dans nos formulaires de collecte des Données Personnelles.
L’Éditeur collecte vos Données personnelles directement auprès de vous lors de votre inscription au Service, et/ou indirectement, par le bais de Cookies et/ou auprès de partenaires extérieurs ayant obtenu, en tant que de besoin, l’autorisation de votre part de les céder ou les échanger pour les finalités indiquées dans la présente politique.
Par conséquent, vous déclarez que les informations que vous avez fournies sont exactes, complètes, à jour et que vous vous engagez à les modifier, corriger et les mettre à jour si nécessaire.
Article 5. Finalités du traitement
Vos Données Personnelles font l’objet d’un traitement informatique par l’Éditeur ayant pour finalités l’accès au site, la création de votre Compte et l’instruction des demandes d’aides (AEPE et APCR) que vous y déposez.
Article 6. Destinataires des Données Personnelles
Les Données Personnelles que vous communiquez directement et/ou indirectement via, par exemple votre Terminal dans le cadre de la fourniture du Service sont transmises aux destinataires suivants :
- L’Éditeur;
- Les prestataires techniques de l’Éditeur pour l’exploitation du Service ;
- Les organismes publics, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande d’une autorité légalement habilitée à accéder aux données à caractère personnel ;
- Les services financiers de la Polynésie française intervenant dans le traitement des demandes d’aides.
Article 7. Durée de conservation des Données Personnelles
Vos Données Personnelles sont conservées pendant la durée de votre inscription au Service et les trente (30) jours suivants votre demande de résiliation conformément à l’article 6 des CGU. Vos Données Personnelles fournies dans le cadre des demandes d’aides seront conservées pendant toute l’instruction de votre demande puis 5 ans à compter de l’attribution de l’aide financière.
Article 8.Sécurité et confidentialité des Données Personnelles
L’Éditeur s’engage à prendre toutes mesures qu’elle estime utiles et appropriées au regard de la nature des données, afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos Données Personnelles et, notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Article 9. Droits informatique et libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation au traitement de vos données, et dans certaines conditions, d’un droit de suppression ou d’opposition au traitement de vos données.
Article 10. Cookies
Afin de faciliter et d’améliorer votre navigation au sein du Service, l’Éditeur utilise des Cookies. Pour plus d’informations, l’Éditeur vous invite à consulter sa politique en matière de cookies.
